Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 – Contenu et champ d’application

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès d’INEO-SENSE.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations d’INEO-SENSE, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par INEO-SENSE au client.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès d’INEO-SENSE, ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.
INEO-SENSE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 01/01/2017.

ARTICLE 2 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive d’INEO-SENSE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’INEO-SENSE et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 3 – Informations confidentielles

Généralités

Le client et INEO-SENSE s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 2 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par Ineo-Sense au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire.

Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
  • aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
  • sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
  • sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
  • ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Autres obligations

Le client reconnaît et accepte :
  • que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
  • qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
  • qu’INEO-SENSE ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 4 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité d’INEO-SENSE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
INEO-SENSE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
INEO-SENSE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

ARTICLE 5 – Réserve de propriété

La société INEO-SENSE conserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.
De convention expresse, INEO-SENSE pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et INEO-SENSE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le client est tenu d’en aviser immédiatement INEO-SENSE.
INEO-SENSE pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure.
De même, INEO-SENSE pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et INEO-SENSE se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci.
À compter de l’expédition, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, INEO-SENSE se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués étant acquis par INEO-SENSE à titre de clause pénale.

ARTICLE 6 – Commandes

Définition

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et écrite de la commande par INEO-SENSE. Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits ou prestations figurant sur nos tarifs, et accepté par INEO-SENSE, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
La commande doit être confirmée par INEO-SENSE par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique. Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable.

Modification

Les commandes transmises à INEO-SENSE sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite d’INEO-SENSE. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par INEO-SENSE, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et lui est parvenue, au plus tard 8 jours après réception par INEO-SENSE de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, INEO-SENSE sera délié des délais convenus pour son exécution.

ARTICLE 7 – Livraisons

Délai

La commande donne lieu à un délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. INEO-SENSE s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier l’allocation de dommages et intérêts ou une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par INEO-SENSE.

Transfert de la propriété et des risques

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au client soit au lieu indiqué par ce dernier sur le bon de commande. L’incoterm EX-WORKS Nîmes-France est applicable à l’ensemble des marchandises commandées sauf indication contraire dans la proposition commerciale. Les risques liés au transport sont à la charge du client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’INEO-SENSE. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être directement formulée auprès du transporteur dans les meilleurs délais. En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, le client s’engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit d’INEO-SENSE.

Transport

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à INEO-SENSE, sera considéré accepté par le client.

Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par INEO-SENSE que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévus ci-dessus. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès écrit d’INEO-SENSE, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge d’INEO-SENSE que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par INEO-SENSE, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité d’INEO-SENSE ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits apparus en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, INEO-SENSE se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Livraison subordonnée à un paiement comptant

Toutes les commandes qu’INEO-SENSE accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si INEO-SENSE a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, INEO-SENSE peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un prépaiement ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit d’INEO-SENSE. INEO-SENSE aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client la communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, INEO-SENSE pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 8 – Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande auprès d’INEO-SENSE, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ce dernier sera en droit de repousser la livraison à une date antérieure au règlement ou de refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 9 – Tarif – Prix – Barème

Tarif

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable.

Prix

La société INEO-SENSE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont libellés en euros et s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Nos prix sont établis départ usine, sauf accord préalable express écrit convenu avec le client. Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après.
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué. Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients sont inopposables à celles d’INEO-SENSE. Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par INEO-SENSE et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de notre service production ou son approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par INEO-SENSE. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

ARTICLE 10 – Règlements

Généralités

Dans le cas d’une première commande, l’intégralité de la somme due devra être versée à la commande.
Pour toute autre affaire dont le montant total est supérieur à 10.000€ HT, le client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture pro-forma, le solde devant être payé dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le client ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte.
Le règlement pour toute autre commande, s’effectue 30 jours date de facturation sauf conditions particulières définies par INEO-SENSE au moment de la commande. Les délais de règlement ne pourront excéder au titre des conditions particulières la limite légale fixée à l’article L441-6 du code du commerce, issu de la LME, soit 45 jours fin de mois suivant la date d’émission de la facture.

Non-paiement

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

Escompte

En cas de règlement par le client avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente, aucun escompte ne sera consenti par INEO-SENSE.

Frais de recouvrement

En cas de retard de paiement, le client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. INEO-SENSE pourra demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le non-paiement d’une facture à sa date d’échéance entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité de la créance et la suspension des livraisons. Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie de la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité de toutes les factures, même non échues et emporte l’application de pénalités de retard égales au taux plancher défini à l’article L 441.6 du code du commerce, calculé sur le taux d’intérêt légal sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette et ceci outre les frais judiciaires éventuels.

ARTICLE 11 – Support téléphonique

Le support en ligne consiste en la transmission d’informations techniques pour aider à la prise en main de nos produits.
Ce support doit permettre d’apporter une aide à nos clients pour configurer et interpréter les données collectées par nos produits.
Ce support doit aussi permettre de fournir un accompagnement pour résoudre les soucis de mise en service.
Afin de simplifier la prise en main de nos produits, le support est aussi proposé dans le contexte d’utilisation des outils que nous proposons, tels que le INS-BlueRead, l’application INS-Player ou les Gateway Clover-Net.
Cet accompagnement permet de construire des exemples de structures de données d’échanges avec nos produits.

Exclusion :

Toutes configurations en série pour la mise en opération de nos produits n’est toutefois pas comprise dans ce support. Ceci correspond à des prestations de mise en production à la charge de l’intégrateur ou que nous pouvons chiffrer en sus.
La fourniture et l’installation de logiciel (Middleware, FIFO, LoRa Server, …) ne sont pas inclus dans ces jours de support. Ces prestations doivent faire l’objet de devis complémentaires notamment en incluant des coûts de maintenance.

ARTICLE 12 – Garantie des vices apparents et cachés

Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison, sous réserve d’une exploitation des marchandises suivant des conditions normales d’usages.

Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dans ces conditions INEO-SENSE remplacera, réparera ou remboursera les produits ou pièces sous garantie.
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses seront remplacées par Ineo-Sense, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, INEO-SENSE se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par voie postale à l’adresse du siège social d’Ineo-Sense dans un délai de dix (10) jours suivant la date de livraison.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 10 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par INEO-SENSE. À défaut du respect de ces conditions, la responsabilité d’INEO-SENSE vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par INEO-SENSE.
Au titre de la garantie des vices cachés, INEO-SENSE ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
INEO-SENSE garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
  • la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client ; – elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par INEO-SENSE ;
  • elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
La garantie INEO-SENSE ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le client avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. INEO-SENSE ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses produits, sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. La garantie est limitée à 24 mois d’utilisation. Les pièces sont réputées utilisées par les clients au plus tard dans les 2 mois de la mise à disposition.
En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que le client ne nous avertit pas du vice allégué dans un délai de dix (10) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

ARTICLE 13 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant INEO-SENSE de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à INEO-SENSE, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
Dans de telles circonstances, INEO-SENSE préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant INEO-SENSE et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par INEO-SENSE et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

ARTICLE 14 – Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par INEO-SENSE au 125 Rue de l’Hostellerie 30900 Nîmes.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par INEO-SENSE, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Nîmes, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par INEO-SENSE, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

ARTICLE 15 – Renonciation

Le fait pour INEO-SENSE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce du siège social du vendeur.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.

ARTICLE 18 – Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

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