ARTICLE 1 – Contenu et champ d’application
ARTICLE 2 – Propriété intellectuelle
ARTICLE 3 – Informations confidentielles
Généralités
Informations exclues
- aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
- sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
- sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
- ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Autres obligations
- que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
- qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
- qu’INEO-SENSE ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE 4 – Responsabilité
ARTICLE 5 – Réserve de propriété
ARTICLE 6 – Commandes
Définition
Modification
ARTICLE 7 – Livraisons
Délai
Transfert de la propriété et des risques
Transport
Réception
Suspension des livraisons
Livraison subordonnée à un paiement comptant
ARTICLE 8 – Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande auprès d’INEO-SENSE, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ce dernier sera en droit de repousser la livraison à une date antérieure au règlement ou de refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 9 – Tarif – Prix – Barème
Tarif
Prix
ARTICLE 10 – Règlements
Généralités
Non-paiement
Escompte
Frais de recouvrement
ARTICLE 11 – Support téléphonique
Exclusion :
ARTICLE 12 – Garantie des vices apparents et cachés
Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison, sous réserve d’une exploitation des marchandises suivant des conditions normales d’usages.
- la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client ; – elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par INEO-SENSE ;
- elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
ARTICLE 13 – Force majeure
ARTICLE 14 – Attribution de juridiction
ARTICLE 15 – Renonciation
Le fait pour INEO-SENSE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue
ARTICLE 17 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.
ARTICLE 18 – Acceptation du client
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.